Le contrat de travail en France : comment choisir et rédiger le bon contrat pour vos salariés

Embaucher en France suppose un cadre clair : qui fait quoi, pour quelle rémunération et pour combien de temps. Le contrat de travail, encadré par le Code du travail, sécurise la relation entre l’employeur et le salarié. Mais quel type choisir, et que doit-il contenir ?

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est l’accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler, sous la subordination et selon les directives d’une autre (l’employeur), en contrepartie d’une rémunération. Il définit le poste, le salaire, le temps de travail, le lieu et les conditions de la relation. À côté du contrat, la convention collective applicable à l’entreprise et les règles d’ordre public du Code du travail jouent un rôle central : elles fixent des garanties minimales auxquelles le contrat ne peut pas déroger défavorablement.

L’écrit est-il obligatoire ?

Le CDI à temps plein peut en principe être verbal, mais l’écrit reste vivement recommandé et souvent imposé par la convention collective. En revanche, l’écrit est obligatoire pour le CDD et pour tout contrat à temps partiel : à défaut, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée et à temps plein. Depuis la transposition de la directive européenne sur des conditions de travail transparentes, l’employeur doit en outre remettre au salarié un document écrit reprenant les informations essentielles de la relation de travail.

CDI ou CDD ?

Le CDI

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’a pas de terme : il se poursuit jusqu’à une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle. C’est la forme qui protège le mieux le salarié.

Le CDD

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour un motif précis prévu par la loi : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier… Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Sa durée est encadrée, et il ouvre droit à une indemnité de fin de contrat (« prime de précarité »).

Temps partiel et apprentissage

Le contrat à temps partiel doit mentionner précisément la durée du travail et sa répartition. Pour former un jeune en alternance, le contrat d’apprentissage combine formation et travail en entreprise.

La période d’essai

La période d’essai permet à chacun d’évaluer la relation. Pour un CDI, sa durée maximale dépend de la catégorie professionnelle :

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit et si le contrat le stipule, dans la limite globale fixée par la loi (4 mois ouvriers/employés, 6 mois maîtrise, 8 mois cadres). Pour un CDD, la période d’essai est plus courte et proportionnée à la durée du contrat.

Durée du travail et rémunération

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Au-delà, les heures effectuées sont des heures supplémentaires, majorées et/ou compensées. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC, ni au minimum conventionnel applicable à l’emploi. Le bulletin de paie doit être remis à chaque échéance.

Que doit contenir le contrat ?

• Les parties : identité de l’employeur (et n° SIRET) et du salarié
• La date d’embauche et, pour un CDD, le terme ou la durée minimale et le motif
• L’emploi et les fonctions : intitulé du poste et qualification
• Le lieu de travail
• La rémunération : salaire de base, primes éventuelles, périodicité
• La durée du travail : temps plein ou temps partiel (avec répartition)
• La convention collective applicable
• Les congés payés (au moins 2,5 jours ouvrables par mois travaillé)
• La période d’essai et ses conditions de renouvellement
• Le délai de préavis en cas de rupture

Les modes de rupture

Un CDI peut prendre fin de plusieurs façons :

• La démission : à l’initiative du salarié, par une lettre de démission, avec un préavis fixé par la convention collective.
• Le licenciement : à l’initiative de l’employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (motif personnel ou économique) et respecter une procédure : convocation, entretien préalable puis lettre de licenciement motivée.
• La rupture conventionnelle : un accord amiable, formalisé par une convention de rupture conventionnelle homologuée par l’administration, qui ouvre droit aux allocations chômage.

À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et l’espace et assortie d’une contrepartie financière.

Comment obtenir un contrat prêt à signer ?

Choisissez le bon modèle : CDI, CDD, temps partiel ou apprentissage. Renseignez l’identité des parties et les conditions convenues, et vous obtenez un contrat clair et conforme. Pensez aussi à l’avenant pour modifier un contrat existant.