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Guides, conseils et actualités sur les contrats, les procurations et les documents.
Testament en France : la part dont vous pouvez disposer, et la forme qui décide de tout
En France, on ne déshérite pas librement. Ce que la réserve héréditaire laisse à votre disposition, les trois conditions du testament olographe, et les erreurs de forme qui privent un testament d'effet.
Freelance : les documents d’une mission, du devis à l’impayé
Une mission indépendante se joue sur quatre documents. Ce que chacun règle, ce que la loi impose sur les délais de paiement, et le point où clients et prestataires se découvrent en désaccord.
Un contrat écrit par une IA tient-il en droit français ?
Un assistant rédige un bail en trente secondes et le texte se lit bien. Ce que le droit français regarde vraiment, le piège des clauses importées, et la méthode qui évite de signer une jolie coquille.
Le contrat de vente en France : acheter et vendre en toute sécurité (Guide 2026)
Vendre une voiture, des meubles ou un bien immobilier ? Nous expliquons le contenu d'un contrat de vente, la garantie des vices cachés, le « vendu en l'état » et le transfert de propriété.
La signature électronique en France 2026 : quand elle vaut et quand le papier reste obligatoire
La signature électronique a-t-elle la même valeur que la manuscrite ? Nous expliquons les trois niveaux eIDAS, les articles 1366-1367 du Code civil et les rares cas où le papier reste exigé.
La procuration et le mandat en France : types, forme et points de vigilance (Guide)
Procuration générale, spéciale ou mandat de protection future ? Nous expliquons les différences, la forme requise et comment révoquer un mandat selon le Code civil.
Le contrat de travail en France : comment choisir et rédiger le bon contrat pour vos salariés
Guide complet du contrat de travail en France : CDI ou CDD, période d'essai, durée légale de 35 heures, SMIC, mentions obligatoires et modes de rupture.
Le bail d’habitation en France : ce que le bailleur et le locataire doivent savoir (Guide 2026)
Vous louez ou prenez un logement ? Nous expliquons ce que doit contenir un bail, les délais de préavis, le montant du dépôt de garantie et les erreurs à éviter.