Freelance : les documents d’une mission, du devis à l’impayé

Une mission démarre presque toujours de la même façon : un appel, un accord de principe, une date. Elle se termine parfois autrement : une demande « rapide » de plus, une facture qui traîne, et une discussion sur ce qui était compris dans le prix. Entre les deux, quatre documents suffisent à éviter l’essentiel des désaccords. Voici ce que chacun règle, et à quel moment il intervient.

Avant la mission : le devis

Le devis est le document le plus simple et le plus souvent négligé. Accepté et signé, il fixe l’objet et le prix, et il date l’accord. Un devis qui décrit la prestation en une ligne ne protège personne : ce qui compte, c’est la précision de ce qui est chiffré.

Devis, contrat, livraison, facture, paiement — et la mise en demeure si la facture reste impayee.Le fil d’une mission1Devisl’objet et le prix2Contratce qui n’est pas compris3Livraisoncession des droits4Facturedélai qui court5Paiement30 j par défautMise en demeuresi la facture reste impayée

Pendant : le contrat dit ce qui n’est pas compris

Le contrat de prestation freelance — ou le contrat de prestation B2B entre sociétés — sert surtout à écrire les limites : combien d’allers-retours sont inclus, ce qui devient facturable en sus, sous quel délai le client fournit ses éléments, ce qui se passe si la mission s’arrête en cours de route.

Le réflexe utile est d’écrire une phrase sur ce qui n’est pas compris. En cas de silence, l’article 1188 du Code civil impose d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties — c’est-à-dire de reconstituer après coup ce que chacun croyait avoir convenu, ce qui est exactement la discussion que l’on cherchait à éviter.

Quand le client revient régulièrement, l’accord-cadre de prestations fixe une bonne fois les règles communes — tarifs, responsabilité, confidentialité, propriété des livrables — et chaque nouvelle mission se déclenche par un simple bon de commande. Pour une prestation technique, le contrat de prestations informatiques ajoute la recette, la maintenance et la réversibilité.

À la livraison : à qui appartient le travail ?

C’est le point sur lequel indépendants et clients se découvrent le plus souvent en désaccord, chacun de bonne foi. Payer une prestation ne transfère pas automatiquement les droits sur son résultat : un logo, un texte, des photographies ou du code restent la propriété de leur auteur tant qu’une cession écrite ne prévoit pas le contraire.

La cession de droits d’auteur répond aux quatre questions qui comptent : quels droits sont cédés, pour quels supports, pour quelle durée, sur quel territoire. Une cession « pour tous usages » sans autre précision est une source de litige, pas une simplification.

Après : se faire payer

Entre professionnels, les délais ne sont pas libres. L’article L441-10 du Code de commerce pose la règle : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture. Un client qui annonce quatre-vingt-dix jours sort du cadre.

Si la facture reste impayée, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et que le créancier n’a pas à justifier d’une perte. Autrement dit : la mise en demeure est ce qui fait courir les intérêts. Prévoyez la clause dans le contrat, et envoyez la mise en demeure au lieu de relancer une cinquième fois par courriel.

Trente jours par defaut, soixante jours au maximum s’ils sont convenus, article L441-10 du Code de commerce.Délais de paiement entre professionnelsArticle L441-10 du Code de commerce.30 joursdélai par défaut, après exécution60 joursmaximum si les parties le conviennent90 jourshors du cadre légalhors cadre0 j30 j60 j90 j

Deux documents à garder sous la main

• Avant de recevoir des informations sensibles, un accord de confidentialité encadre ce que vous pouvez en faire ; à l’intérieur d’un contrat existant, une simple clause de confidentialité suffit.
• Si vous confiez une partie de la mission à quelqu’un d’autre, le contrat de sous-traitance fixe le périmètre et la responsabilité — et le contrat de sous-traitance RGPD documente les rôles dès que des données personnelles circulent.

Comment commencer ?

Commencez par le devis, puis le contrat de prestation freelance, ou l’accord-cadre si la relation s’inscrit dans la durée. Ajoutez la cession de droits dès qu’un livrable créatif est en jeu. Renseignez les parties, le périmètre et les conditions de paiement, et adaptez le contenu à votre situation avant signature.