Convention de PACS — Modèle Word & PDF

Le modèle « Convention de PACS » vous permet de préparer un document à télécharger et à modifier. Modèle de convention de PACS entre partenaires : aide matérielle et solidarité des dettes, régime des biens, logement, modification et dissolution.

À qui s’adresse ce modèle ?

Elle s’adresse aux deux personnes majeures qui souhaitent conclure un PACS et organiser leur aide matérielle et le régime de leurs biens. La convention ne suffit pas à elle seule : elle est produite lors de la déclaration conjointe d’enregistrement du pacte, devant l’officier de l’état civil ou le notaire (article 515-3 du Code civil), et le pacte ne prend effet entre les partenaires qu’à compter de cet enregistrement.

Que contient le modèle ?

Le document est structuré en rubriques claires que vous complétez et adaptez à votre situation :

• Partenaires — identité des deux partenaires
• Déclaration et absence d’empêchement — déclaration des partenaires et absence d’empêchement légal
• Aide matérielle et solidarité des dettes — contribution aux charges et solidarité des dettes
• Régime des biens — choix entre séparation des patrimoines et indivision
• Logement et vie commune — organisation du logement et de la vie commune
• Modification de la convention — modalités de modification de la convention
• Dissolution du pacte — causes et effets de la dissolution
• Enregistrement — production de la convention lors de l’enregistrement, prise d’effet et publicité
• Droit applicable et litiges — loi applicable et tribunal compétent
• Signatures — signatures des partenaires

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Il vous suffit de remplir les champs, de cocher les options utiles et d’ajuster les clauses à votre cas. La mise en forme professionnelle est déjà prête.

Format et présentation

Vous recevez le modèle au format Word (.docx) modifiable et en version PDF à imprimer, au format A4. Téléchargement immédiat après l’achat.