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Mandat de protection future — Modèle Word & PDF
Modèle de mandat de protection future pour organiser à l'avance sa protection : désignation du mandataire, étendue, pouvoirs sur les biens et prise d'effet.
TVA comprise
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Le modèle « Mandat de protection future » vous permet de préparer un document à télécharger et à modifier. Modèle de mandat de protection future pour organiser à l’avance sa protection : désignation du mandataire, étendue, pouvoirs sur les biens et prise d’effet.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux personnes majeures (ou mineures émancipées) souhaitant organiser à l’avance leur propre protection, ainsi qu’aux proches désignés pour les représenter le moment venu. Le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé : dans ce second cas, il est daté et signé de la main du mandant et soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle défini par décret en Conseil d’État, qui n’est pas ce document (article 492 du Code civil).
Que contient le modèle ?
Le document est structuré en rubriques claires que vous complétez et adaptez à votre situation :
- Objet et nature du mandat — conditions, forme (notarié ou sous seing privé) et capacité pour conclure le mandat
- Le mandant — identité de la personne qui organise sa protection
- Le mandataire — identité de la personne désignée pour agir
- Étendue du mandat — protection de la personne et/ou des biens
- Pouvoirs relatifs aux biens — actes de gestion patrimoniale selon que le mandat est sous seing privé ou notarié
- Rémunération et contrôle — rémunération éventuelle et contrôle de l’exécution
- Prise d’effet et fin du mandat — prise d’effet sur production au greffe du mandat et d’un certificat médical (article 481 du Code civil), modification, révocation et fin du mandat
- Droit applicable — loi applicable
- Signatures — signatures du mandant et du mandataire
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Il vous suffit de remplir les champs, de cocher les options utiles et d’ajuster les clauses à votre cas. La mise en forme professionnelle est déjà prête.
Format et présentation
Vous recevez le modèle au format Word (.docx) modifiable et en version PDF à imprimer, au format A4. Téléchargement immédiat après l’achat.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
