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Cession de droits successifs — Modèle Word & PDF
Modèle de cession de droits successifs : transfert de la quote-part héréditaire dans une succession ouverte, prix, garantie d'héritier, notification aux indivisaires en cas de cession à un tiers et comptes entre les parties.
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La cession de droits successifs permet à un héritier de céder à un tiers ou à un cohéritier l’ensemble des droits indivis qu’il détient dans une succession déjà ouverte, considérés comme une universalité. Ce modèle formalise l’opération, son prix et la garantie due par le cédant (limitée à sa qualité d’héritier), et prévoit, pour la cession à une personne étrangère à l’indivision, la notification aux autres indivisaires et leur droit de préemption d’un mois (article 815-14 du Code civil).
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux héritiers qui souhaitent céder leur part dans une succession, aux cohéritiers et aux tiers qui en font l’acquisition, ainsi qu’aux familles cherchant à anticiper ou simplifier un partage. Lorsque la succession comprend des immeubles, l’acte ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière que s’il est reçu par notaire (article 710-1 du Code civil) : le document sert alors de projet préparatoire.
Que contient le modèle ?
Le modèle comprend les rubriques suivantes :
- Objet — cession de la quote-part héréditaire dans une succession ouverte.
- Le cédant — identité et qualité d’héritier.
- Le cessionnaire — identité et qualité de cohéritier ou de tiers.
- Succession concernée — défunt, date du décès et quote-part héréditaire.
- Droits cédés — actif et passif rattachés et garantie limitée à la qualité d’héritier.
- Prix de cession — montant et modalités de paiement.
- Comptes entre les parties — remboursement des fruits, créances et prix des effets vendus par le cédant, et des dettes payées par lui au cessionnaire (articles 1697 et 1698 du Code civil).
- Prise d’effet et opposabilité — effet entre les parties et formalités à l’égard des tiers.
- Droit applicable — droit français et règlement des litiges.
Facile à personnaliser
Le document s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Il suffit de compléter les champs, de cocher les modalités de paiement et d’adapter les clauses à la succession concernée avant signature.
Format et présentation
Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, au format A4, avec une mise en page professionnelle.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
