Convention de garantie d’actif et de passif — Modèle Word & PDF

Cette convention de garantie d’actif et de passif (GAP) protège l’acquéreur de titres d’une société contre les passifs ou diminutions d’actif antérieurs à la cession. Elle définit les déclarations du garant, la mise en œuvre, le plafond et la durée de la garantie.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux cédants et acquéreurs de parts sociales ou d’actions qui souhaitent encadrer la garantie accompagnant une cession d’entreprise.

Que contient le modèle ?

Le modèle est structuré comme suit :

• Parties — identité du garant et du bénéficiaire
• Société dont les titres sont cédés — identification de la société
• Objet de la garantie — périmètre de la garantie d’actif et de passif
• Déclarations du garant — déclarations sur la situation de la société
• Mise en œuvre de la garantie — procédure d’appel en garantie
• Montant et plafond de la garantie — limites financières de la garantie
• Durée de la garantie — période de couverture
• Garantie de paiement — sûreté ou garantie adossée
• Droit applicable et règlement des litiges — droit français et différends
• Signatures — espaces de signature des parties

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs et LibreOffice. Complétez les champs, cochez les cases utiles et adaptez les clauses à votre situation. Aucune compétence technique n’est requise.

Format et présentation

Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, en présentation A4 soignée, prêt à imprimer et à signer.