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Convention de divorce par consentement mutuel (projet informatif) — Modèle Word & PDF
Modèle informatif de convention de divorce par consentement mutuel : effets du divorce, enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime et délai de réflexion.
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Ce projet de convention de divorce par consentement mutuel sert de base de travail avant la convention définitive, qui est un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux et déposé au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). Il reprend les mentions que la convention doit comporter à peine de nullité (article 229-3) : identité des époux et des enfants, accord sur la rupture et ses effets, information de l’enfant mineur sur son droit d’être entendu, prestation compensatoire, état liquidatif ou déclaration d’absence de liquidation, nom et avantages matrimoniaux. Il rappelle que cette voie est fermée si un enfant mineur demande son audition ou si l’un des époux est sous protection (article 229-2) et que la convention ne peut être signée avant un délai de réflexion de quinze jours (article 229-4). Ce document est un projet informatif, sans valeur d’acte.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux époux qui préparent un divorce amiable et souhaitent organiser leurs accords avant la convention définitive, qui suppose l’assistance d’un avocat pour chaque époux.
Que contient le modèle ?
Le modèle se compose des sections suivantes :
- Remarque préalable — cadre légal, rôle des avocats et du notaire, cas où cette voie est fermée
- Les époux — identité et situation des époux
- Accord sur le principe et les effets du divorce — consentement au divorce, mentions obligatoires
- Enfants — information du mineur sur son droit d’être entendu, intermédiation financière de la pension
- Prestation compensatoire — montant et modalités éventuelles
- Liquidation du régime matrimonial — partage des biens
- Nom et avantages matrimoniaux — usage du nom et avantages
- Délai de réflexion — délai légal avant signature
- Droit applicable — droit français
- Signatures (projet) — espaces de signature à titre de projet
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs et LibreOffice. Complétez les champs, cochez les cases utiles et adaptez les clauses à votre situation. Aucune compétence technique n’est requise.
Format et présentation
Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, en présentation A4 soignée, à imprimer et à signer.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
