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Acte de partage successoral — Modèle Word & PDF
Modèle d'acte de partage successoral à compléter : sortie d'indivision, évaluation de l'actif et du passif, composition des lots, soultes et effet déclaratif du partage.
TVA comprise
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L’acte de partage successoral met fin à l’indivision née du décès et répartit les biens de la succession entre les héritiers. Ce modèle à compléter aide à organiser un partage amiable ; lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière (immeubles), l’acte de partage doit être passé par acte notarié (article 835 du Code civil) et le document ne sert que de projet préparatoire.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux héritiers et copartageants qui souhaitent sortir de l’indivision à l’amiable, recenser l’actif et le passif et formaliser l’attribution des lots. Il rappelle aussi les cas particuliers (indivisaire protégé, absent ou défaillant) qui obéissent à des règles propres.
Que contient le modèle ?
Le document reprend les étapes d’un partage successoral :
- Objet — fin de l’indivision et rappel de la possibilité de provoquer le partage à tout moment.
- Le défunt et la succession — identification du défunt et existence éventuelle d’un testament.
- Les héritiers / copartageants — identité, lien de parenté et quote-part de chaque héritier.
- Consistance et évaluation de l’actif — recensement des biens et estimation à la date de la jouissance divise, rapports et réductions.
- Passif de la succession — dettes et charges et calcul de l’actif net à partager.
- Composition des lots — attribution des biens à chaque copartageant en valeur.
- Soultes — compensation des inégalités de lots par une soulte, avec variation de la soulte payée à terme (article 828) sauf exclusion par les parties.
- Effet déclaratif du partage — chaque héritier réputé propriétaire de son lot depuis l’ouverture, rescision pour lésion de plus du quart (article 889) et droit d’enregistrement ou taxe de publicité foncière.
- Droit applicable — droit français et recours au tribunal en l’absence d’accord.
- Signatures — bloc de signature pour chaque copartageant.
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Complétez les champs, renseignez le tableau de l’actif, décrivez les lots et les soultes, et adaptez le document à votre succession.
Format et présentation
Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, à imprimer et à signer.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
Questions fréquentes
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