La procuration et le mandat en France : types, forme et points de vigilance (Guide)

Avec une procuration, vous autorisez une autre personne à agir en votre nom : pour une démarche administrative, la signature d’un contrat ou la gestion de vos affaires lorsque vous ne pouvez plus le faire vous-même. Le bon mandat dépend de son étendue et de son objet. Ce guide vous en donne une vue d’ensemble, à la lumière du Code civil.

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandat est défini à l’article 1984 du Code civil : c’est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les actes accomplis par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs engagent directement le mandant. Le terme « procuration » désigne couramment l’écrit qui constate ce pouvoir. Il faut distinguer le rapport interne (ce qui est convenu entre mandant et mandataire) du pouvoir opposable aux tiers (la procuration elle-même).

Procuration générale ou spéciale ?

La procuration générale

Elle couvre l’ensemble des affaires du mandant. Mais l’article 1988 du Code civil en limite la portée : le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. Pour les actes graves, comme vendre un bien, hypothéquer ou transiger, il faut un pouvoir exprès. À réserver à une personne de pleine confiance.

La procuration spéciale

Elle est limitée à une affaire déterminée ou à un cercle d’actes clairement défini, et c’est la solution la plus sûre, car l’étendue du pouvoir est précise. C’est la forme indiquée pour une démarche ponctuelle : représentation à une assemblée, retrait d’un courrier, signature d’un acte précis.

Mandats spécialisés

Selon le besoin, des mandats dédiés existent : le mandat de gestion locative pour confier la gestion d’un bien loué, ou le mandat de vente immobilière pour charger un professionnel de vendre votre bien.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future, créé par les articles 477 et suivants du Code civil, vous permet de désigner à l’avance la personne qui gérera vos intérêts si vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d’une altération de vos facultés. C’est un instrument d’anticipation qui peut éviter l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle). Il peut être établi sous seing privé (selon un modèle réglementaire) ou par acte notarié, ce dernier autorisant des actes de disposition plus étendus.

Quelle forme pour une procuration ?

En principe, la procuration n’est soumise à aucune forme particulière et peut résulter d’un simple écrit sous seing privé. En pratique, l’écrit signé s’impose, car la plupart des administrations et des cocontractants l’exigent. Certains actes requièrent toutefois une forme plus solennelle :

• Actes notariés : pour une vente immobilière ou une donation, la procuration doit elle-même être établie ou authentifiée par un notaire.
• Mandat de protection future notarié : recommandé pour permettre des actes de disposition sur le patrimoine.
• Actes graves : vendre, hypothéquer, transiger : un pouvoir spécial et exprès est exigé (article 1988 du Code civil).

Révoquer un mandat

Le mandant peut révoquer la procuration quand bon lui semble (article 2004 du Code civil) et contraindre le mandataire à lui rendre l’écrit qui la constate. Mais la révocation ne produit effet à l’égard des tiers que s’ils en ont connaissance (article 2005 du Code civil) : notifiez-la donc aux personnes concernées et récupérez l’original. Le mandat prend fin également par la renonciation du mandataire (article 2007), ou par le décès, la tutelle ou la déconfiture de l’une des parties (article 2003). Pour formaliser la révocation, utilisez la révocation de procuration.

Comment commencer ?

Choisissez le modèle adapté à l’objet : procuration générale, procuration spéciale ou mandat de protection future. Indiquez le mandant, le mandataire et l’étendue exacte des pouvoirs. Maintenez cette étendue aussi limitée que possible : c’est la meilleure protection contre les abus.