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Compromis de vente immobilière — Modèle Word & PDF
Modèle de compromis de vente immobilière : désignation du bien, prix et dépôt de garantie, conditions suspensives, délai de rétractation et acte authentique.
TVA comprise
Compatible avec :
Le compromis de vente immobilière est un avant-contrat synallagmatique par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien et un prix avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce modèle prêt à compléter encadre le prix, le dépôt de garantie, les conditions suspensives et le délai de rétractation pour préparer la vente en toute clarté.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux particuliers qui vendent ou achètent une maison, un appartement ou un terrain, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent un document de travail structuré en amont de l’acte authentique. Le modèle rappelle que seul l’acte notarié opère le transfert de propriété opposable aux tiers.
Que contient le modèle ?
Le document reprend les rubriques essentielles d’un compromis de vente :
- Parties — identification complète du vendeur et de l’acquéreur.
- Désignation du bien — adresse, nature, références cadastrales, lot, superficie (loi Carrez) et consistance.
- Propriété et origine — déclaration de propriété et origine du bien, servitudes ou hypothèques éventuelles.
- Prix — prix de vente, dépôt de garantie séquestré et modalités de paiement du solde.
- Consentement — accord réciproque sur la chose et le prix (article 1589 du Code civil).
- Conditions suspensives — obtention de prêt, droit de préemption, état hypothécaire et urbanisme.
- Délai de rétractation — délai légal de dix jours pour l’acquéreur non-professionnel.
- Diagnostics et dossier — dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
- Acte authentique — réitération devant notaire, frais et droits de mutation.
- Droit applicable et litiges — droit français et règlement amiable puis juridictionnel.
- Signatures — bloc de signature du vendeur et de l’acquéreur.
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Renseignez les champs (parties, bien, prix, dépôt de garantie, conditions suspensives, dates, notaire) et ajustez les clauses à votre transaction.
Format et présentation
Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, prêt à imprimer et à signer.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
