Compromis de vente immobilière — Modèle Word & PDF

Le compromis de vente immobilière est un avant-contrat synallagmatique par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien et un prix avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce modèle prévoit le prix, le dépôt de garantie, le financement par prêt, les conditions suspensives et le délai de rétractation.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux particuliers qui vendent ou achètent une maison, un appartement ou un terrain, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent un document de travail structuré en amont de l’acte authentique. Le modèle prévoit que la vente sera réitérée par acte authentique reçu par un notaire, qui en assure la publication au service de la publicité foncière.

Que contient le modèle ?

Le document reprend les rubriques essentielles d’un compromis de vente :

• Parties — identification complète du vendeur et de l’acquéreur.
• Désignation du bien — adresse, nature, références cadastrales, lot, superficie (loi Carrez) et consistance.
• Propriété et origine — déclaration de propriété du vendeur et origine de propriété, justifiée dans l’acte authentique.
• Prix et financement — prix de vente, dépôt de garantie séquestré, et indication du recours ou non à un prêt avec la mention manuscrite correspondante.
• Engagement des parties — accord sur le bien et sur le prix, vente parfaite sous réserve des conditions suspensives.
• Conditions suspensives — obtention de prêt, droit de préemption, état hypothécaire et urbanisme.
• Délai de rétractation — délai de dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, avec case « sans objet » dans les autres cas.
• Diagnostics et dossier — dossier de diagnostic technique et, pour un lot de copropriété, documents de la copropriété à remettre à l’acquéreur.
• Acte authentique — réitération devant notaire, frais et droits de mutation.
• Droit applicable et litiges — droit français et règlement amiable puis juridictionnel.
• Signatures — bloc de signature du vendeur et de l’acquéreur.

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Renseignez les champs (parties, bien, prix, dépôt de garantie, conditions suspensives, dates, notaire) et ajustez les clauses à votre transaction.

Format et présentation

Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, à imprimer et à signer.