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Pacte successoral — renonciation à l’action en réduction — Modèle Word & PDF
Modèle de renonciation anticipée à l'action en réduction (pacte successoral) : disposant, héritier réservataire renonçant, bénéficiaires, portée et effets.
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Le modèle « Pacte successoral — renonciation à l’action en réduction » vous permet de préparer un document à télécharger et à modifier. Modèle de renonciation anticipée à l’action en réduction (pacte successoral) : disposant, héritier réservataire renonçant, bénéficiaires, portée et effets.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux familles et héritiers réservataires qui envisagent une renonciation anticipée à l’action en réduction, à régulariser par acte authentique reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires, faute de quoi la renonciation est nulle (article 930 du Code civil). Ce document est un projet informatif et non le pacte lui-même.
Que contient le modèle ?
Le document est structuré en rubriques claires que vous complétez et adaptez à votre situation :
- Remarque essentielle sur la forme — avertissement sur la forme notariée requise
- Le disposant (futur défunt) — identité de la personne dont la succession est concernée
- L’héritier réservataire renonçant — identité de l’héritier qui renonce à agir
- Le ou les bénéficiaires de la renonciation — personnes bénéficiant de la renonciation
- Portée et effets — étendue et effets de la renonciation
- Révocation — cas de révocation de la renonciation (obligations alimentaires non remplies, état de besoin, crime ou délit du bénéficiaire) et délai d’un an pour la demander (article 930-4)
- Droit applicable — loi applicable
- Signatures (projet) — espaces de signature du projet à régulariser devant notaire
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Il vous suffit de remplir les champs, de cocher les options utiles et d’ajuster les clauses à votre cas. La mise en forme professionnelle est déjà prête.
Format et présentation
Vous recevez le modèle au format Word (.docx) modifiable et en version PDF à imprimer, au format A4. Téléchargement immédiat après l’achat.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
