Contrat de sous-traitance de données (RGPD) — Modèle Word & PDF

Le contrat de sous-traitance de données à caractère personnel encadre, conformément au RGPD, le traitement de données par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement. Ce modèle décrit le traitement, les obligations de sécurité et le sort des données.

À qui s’adresse ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux responsables de traitement et aux sous-traitants (prestataires informatiques, hébergeurs, prestataires de services) qui doivent encadrer un traitement de données personnelles conforme au RGPD.

Que contient le modèle ?

Le contrat rassemble les clauses imposées par le RGPD, article par article :

• Parties — identification du responsable de traitement et du sous-traitant
• Objet et cadre juridique — finalité et cadre RGPD du contrat
• Description du traitement — nature, finalités et catégories de données
• Obligations du sous-traitant — engagements du sous-traitant
• Sécurité des données — mesures techniques et organisationnelles
• Violation de données — notification des violations de données
• Recours à d’autres sous-traitants — encadrement de la sous-traitance ultérieure
• Transferts hors de l’Union européenne — conditions des transferts internationaux
• Sort des données en fin de contrat — restitution ou suppression des données
• Durée, responsabilité et litiges — durée, responsabilité et règlement des différends
• Signatures — engagement des parties

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Il vous suffit de compléter les champs à remplir, de cocher les cases utiles et d’adapter les clauses à votre situation. La mise en forme professionnelle est conservée automatiquement.

Format et présentation

Vous recevez le modèle au format Word (.docx) modifiable et en version PDF prête à imprimer, au format A4. Document en français, conforme au droit français, à télécharger immédiatement après l’achat.