Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle — Modèle Word & PDF

Le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle organise le transfert définitif, au profit d’un cessionnaire, de droits portant sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un nom de domaine ou un savoir-faire. Ce modèle prêt à l’emploi délimite l’étendue de la cession et prévoit les formalités d’inscription rendant le transfert opposable aux tiers.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux entreprises, startups, inventeurs, créateurs et titulaires de titres de propriété industrielle qui cèdent ou acquièrent des droits, ainsi qu’aux repreneurs d’actifs immatériels et aux conseils qui les accompagnent.

Que contient le modèle ?

Le modèle couvre l’ensemble des points d’une cession de droits de propriété intellectuelle :

• Parties — identification du cédant titulaire et du cessionnaire.
• Droits cédés — marque, brevet, dessin ou modèle, nom de domaine, savoir-faire et désignation des titres.
• Étendue de la cession — transfert de la pleine propriété, destination, territoire et durée.
• Prix de cession — montant, modalités de paiement et TVA.
• Formalités et opposabilité — inscription auprès de l’INPI, de l’EUIPO, de l’OMPI ou du registre.
• Garanties du cédant — titularité des droits et garantie contre les revendications de tiers.
• Responsabilité et confidentialité — responsabilité des parties et secret des informations.
• Droit applicable et règlement des litiges — droit français et juridiction compétente.

Facile à personnaliser

Le document s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Il suffit de compléter les champs, de cocher la nature des droits cédés et les modalités de paiement, puis d’adapter les clauses avant signature.

Format et présentation

Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, au format A4, avec une mise en page professionnelle prête à l’emploi.