Contrat de location-vente — Modèle Word & PDF

Le contrat de location-vente permet de remettre un bien meuble à un acquéreur qui en devient propriétaire au paiement complet du prix, par le versement de loyers périodiques. Ce modèle prévoit le prix, les loyers et le transfert différé de propriété. Il est destiné aux contrats entre particuliers ou entre professionnels : lorsque le vendeur est un professionnel et l’acquéreur un consommateur, l’opération relève des règles du Code de la consommation sur le crédit et le modèle ne doit pas être utilisé.

À qui s’adresse ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux vendeurs qui souhaitent céder un bien meuble par paiements échelonnés tout en conservant la propriété jusqu’au paiement intégral, et aux acquéreurs, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel ou que l’acquéreur agit pour son activité professionnelle.

Que contient le modèle ?

Le document est organisé en articles clairs :

• Parties et champ d’application — identification du vendeur-loueur et de l’acquéreur-locataire, case confirmant que le contrat ne lie pas un vendeur professionnel à un consommateur
• Bien objet du contrat — désignation précise du bien mis en location-vente
• Prix total et répartition — prix global et ventilation entre loyers et solde
• Loyers et paiement — montant, échéances et modalités de règlement des loyers
• Transfert de propriété différé — clause de réserve de propriété : la propriété passe à l’acquéreur au paiement de la dernière échéance
• Jouissance, entretien et risques — droits d’usage, obligations d’entretien et charge des risques
• Défaut de paiement et résolution — paiement du solde ou résolution après mise en demeure, part des loyers conservée par le vendeur
• Garantie des vices cachés — garantie due par le vendeur
• Droit applicable et litiges — loi française applicable et règlement des différends
• Signatures — formalisation par les deux parties

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Il vous suffit de compléter les champs à remplir, de cocher les cases utiles et d’adapter les clauses à votre situation. La mise en forme professionnelle est conservée automatiquement.

Format et présentation

Vous recevez le modèle au format Word (.docx) modifiable et en version PDF à imprimer, au format A4. Document en français, à télécharger immédiatement après l’achat.