Bail commercial 3-6-9 — Modèle Word & PDF

Le bail commercial 3-6-9 est le contrat de référence pour la location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Soumis au statut protecteur des baux commerciaux du Code de commerce, ce modèle prévoit la durée de neuf ans, la faculté de congé triennal, le loyer indexé, les charges et le droit au renouvellement.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux bailleurs et aux preneurs de locaux commerciaux : propriétaires de murs commerciaux, commerçants, artisans, sociétés et investisseurs. Le statut s’applique aux locaux dans lesquels le preneur exploite un fonds immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou, pour un artisan, au registre national des entreprises.

Que contient le modèle ?

Le document couvre l’ensemble des stipulations d’un bail commercial :

• 1. Parties — identification complète du bailleur et du preneur (état civil ou société, SIREN, RCS, représentant).
• 2. Désignation des locaux — adresse, lot, surface et dépendances loués.
• 3. Destination — activité exploitée, activités connexes ou complémentaires par notification au bailleur.
• 4. Durée — bail de neuf ans avec faculté de congé à chaque période triennale.
• 5. Loyer et indexation — loyer annuel payable par trimestre, indexation sur l’ILC ou l’ILAT, révision triennale et traitement de la TVA.
• 6. Dépôt de garantie — montant et conditions de restitution.
• 7. Charges, impôts et travaux — inventaire limitatif des charges et taxes entre les parties, états prévisionnel et récapitulatif des travaux.
• 8. État des lieux et annexes — constat contradictoire à l’entrée et à la sortie, état des risques et annexe environnementale le cas échéant.
• 9. Entretien et usage des locaux — obligations d’entretien, d’assurance et d’enseigne.
• 10. Cession et sous-location — droit de cession au profit de l’acquéreur du fonds, encadrement de la sous-location.
• 11. Vente des locaux — information du preneur et offre de vente à son profit lorsque le bailleur envisage de vendre.
• 12. Fin du bail et renouvellement — congé, demande de renouvellement et indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.
• 13. Clause résolutoire — résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
• 14. Droit applicable et litiges — droit français et juridiction compétente.
• 15. Signatures — blocs de signature du bailleur et du preneur.

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs et LibreOffice. Remplissez les champs (parties, locaux, loyer, indice, charges), cochez le régime de TVA applicable et ajustez les clauses à votre opération.

Format et présentation

Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, à imprimer et à signer.