Acte de partage successoral — Modèle Word & PDF

L’acte de partage successoral met fin à l’indivision née du décès et répartit les biens de la succession entre les héritiers. Ce modèle prêt à compléter aide à organiser un partage amiable et peut servir de projet préparatoire à l’acte notarié lorsque la succession comprend un bien immobilier.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux héritiers et copartageants qui souhaitent sortir de l’indivision à l’amiable, recenser l’actif et le passif et formaliser l’attribution des lots. Il constitue aussi un support de travail utile avant le rendez-vous chez le notaire.

Que contient le modèle ?

Le document reprend les étapes d’un partage successoral :

• Objet — fin de l’indivision et rappel de la possibilité de provoquer le partage à tout moment.
• Le défunt et la succession — identification du défunt et existence éventuelle d’un testament.
• Les héritiers / copartageants — identité, lien de parenté et quote-part de chaque héritier.
• Consistance et évaluation de l’actif — recensement et estimation des biens à la date du partage.
• Passif de la succession — dettes et charges et calcul de l’actif net à partager.
• Composition des lots — attribution des biens à chaque copartageant en valeur.
• Soultes — compensation des inégalités de lots par le versement d’une soulte.
• Effet déclaratif du partage — chaque héritier réputé propriétaire de son lot depuis l’ouverture.
• Droit applicable — droit français et recours au tribunal en l’absence d’accord.
• Signatures — bloc de signature pour chaque copartageant.

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Complétez les champs, renseignez le tableau de l’actif, décrivez les lots et les soultes, et adaptez le document à votre succession.

Format et présentation

Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, prêt à imprimer et à signer.