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Contrat de cession de base de données — Modèle Word & PDF
Modèle de contrat de cession de base de données : droits du producteur, étendue de la cession, prix, livraison, garanties et données personnelles. Word et PDF à remplir.
TVA comprise
Compatible avec :
Vos données bancaires sont transmises directement à Stripe, notre prestataire de paiement. Elles ne sont jamais conservées sur ce site. Le paiement prend une minute et ne demande aucun compte.
Le contrat de cession de base de données organise le transfert, au profit d’un cessionnaire, des droits du producteur sur une base et, le cas échéant, des droits d’auteur sur sa structure. Ce modèle encadre l’opération, sa livraison et le sort des données personnelles lorsque la base en contient.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il s’adresse aux entreprises, éditeurs, startups, agences et indépendants qui cèdent ou acquièrent une base de données (fichiers, répertoires, jeux de données), ainsi qu’aux producteurs de bases souhaitant valoriser leur actif de manière encadrée.
Que contient le modèle ?
Le modèle couvre l’ensemble des points d’une cession de base de données :
- Parties — identification du cédant producteur de la base et du cessionnaire.
- Base de données cédée — désignation, nature des données, volume, format et version.
- Objet et étendue de la cession — droits d’extraction et de réutilisation, territoire et exclusivité.
- Prix et paiement — montant, TVA et coordonnées bancaires.
- Livraison — format, documentation et transfert de la maîtrise des données.
- Garanties du cédant — titularité des droits et absence d’atteinte aux tiers.
- Données à caractère personnel — garanties du cédant sur la collecte et la transmission licites des données, et respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.
- Droit applicable et règlement des litiges — droit français et juridiction compétente.
Facile à personnaliser
Le document s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Il suffit de compléter les champs, de cocher les cases relatives à l’exclusivité et aux données personnelles, puis d’adapter les clauses avant signature.
Format et présentation
Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, au format A4, avec une mise en page professionnelle.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
