Contrat de cession de base de données — Modèle Word & PDF

Le contrat de cession de base de données organise le transfert, au profit d’un cessionnaire, des droits du producteur sur une base et, le cas échéant, des droits d’auteur sur sa structure. Ce modèle prêt à l’emploi encadre l’opération, sa livraison et la conformité au RGPD lorsque la base contient des données personnelles.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il s’adresse aux entreprises, éditeurs, startups, agences et indépendants qui cèdent ou acquièrent une base de données (fichiers, répertoires, jeux de données), ainsi qu’aux producteurs de bases souhaitant valoriser leur actif de manière sécurisée.

Que contient le modèle ?

Le modèle couvre l’ensemble des points d’une cession de base de données :

• Parties — identification du cédant producteur de la base et du cessionnaire.
• Base de données cédée — désignation, nature des données, volume, format et version.
• Objet et étendue de la cession — droits d’extraction et de réutilisation, territoire et exclusivité.
• Prix et paiement — montant, TVA et coordonnées bancaires.
• Livraison — format, documentation et transfert de la maîtrise des données.
• Garanties du cédant — titularité des droits et absence d’atteinte aux tiers.
• Données à caractère personnel — conformité RGPD et loi Informatique et Libertés.
• Droit applicable et règlement des litiges — droit français et juridiction compétente.

Facile à personnaliser

Le document s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Il suffit de compléter les champs, de cocher les cases relatives à l’exclusivité et aux données personnelles, puis d’adapter les clauses avant signature.

Format et présentation

Le modèle est téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, au format A4, avec une mise en page professionnelle prête à l’emploi.