Facturer un client britannique : ce que votre contrat doit prévoir

Nos modèles sont rédigés pour le droit français. Dès qu’une mission relève du droit anglais, les traduire ne suffit pas : il n’y a pas de Code civil outre-Manche, pas d’article 1231-6 sur les intérêts de retard, pas de régime général qui vienne combler les silences du contrat. Ce qui n’est pas écrit n’existe généralement pas.

Le statut : la question IR35

C’est le point que les indépendants francophones découvrent souvent trop tard. Les règles britanniques dites IR35, ou off-payroll working, cherchent à distinguer le vrai prestataire du salarié déguisé. La qualification ne dépend pas de l’étiquette posée sur le contrat mais de la réalité de la relation : degré de contrôle, obligation de fournir la prestation en personne, existence d’une véritable réciprocité d’engagement. Quand le client est une entreprise de taille moyenne ou grande, c’est lui qui doit trancher la question, et la charge fiscale qui en découle pèse sur lui. Un contrat qui reflète honnêtement la réalité de la mission protège donc les deux parties.

Les livrables : qui en devient propriétaire

En droit anglais, l’auteur reste en principe titulaire du droit d’auteur sur ce qu’il crée, même payé pour le créer. Sans clause de cession expresse, le client qui a réglé la facture peut se retrouver avec une simple licence implicite, et le prestataire avec des droits qu’il ne pensait plus détenir. C’est une source de litige fréquente sur les missions de création, de développement et de rédaction.

Où trouver ces documents

Nous éditons une boutique dédiée au marché britannique, DocTemplates, avec plus de cent modèles écrits pour l’Angleterre et le pays de Galles. Pour une mission facturée outre-Manche, les documents utiles sont le contrat de prestation freelance, sa variante pensée pour les règles IR35, le reste des contrats commerciaux et de services, et pour les questions de titularité les modèles propriété intellectuelle, informatique et données.

À savoir avant de commander : les documents sont en anglais, prévus pour l’Angleterre et le pays de Galles — l’Écosse et l’Irlande du Nord ont leurs propres droits — et les prix sont affichés en livres sterling.