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Acte de vente de fonds de commerce — Modèle Word & PDF
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce à compléter : désignation du fonds, prix et ventilation, privilège du vendeur, garanties, séquestre du prix et formalités.
TVA comprise
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L’acte de vente de fonds de commerce formalise la cession des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, mobilier) d’une activité. Ce modèle à compléter organise le prix, les garanties, l’information des salariés, la publicité de la vente, le séquestre du prix et l’enregistrement de l’acte.
À qui s’adresse ce modèle ?
Il convient aux commerçants, artisans et sociétés qui vendent ou achètent un fonds de commerce et souhaitent un support clair pour préparer la cession, en complément des formalités d’enregistrement et de publicité légale.
Que contient le modèle ?
Le document rassemble les clauses propres à une cession de fonds :
- Parties — identification du vendeur et de l’acquéreur (personne physique ou société), avec l’intervention du conjoint lorsque le fonds dépend de la communauté.
- Désignation du fonds — éléments incorporels et corporels cédés, droit au bail et exclusions.
- Origine de propriété et exploitation — chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices.
- Prix — prix global, ventilation par catégorie d’éléments et modalités de paiement.
- Privilège du vendeur — garantie du paiement du prix dans les formes légales.
- Garanties — jouissance paisible, exactitude des énonciations de l’acte et obligation de non-rétablissement.
- Salariés et droit de préemption communal — information des salariés et déclaration préalable lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce.
- Publicité, oppositions des créanciers et séquestre du prix — publication de la vente, délai d’opposition et séquestre entre les mains d’un tiers.
- Enregistrement et formalités — enregistrement de l’acte et formalités d’immatriculation et de modification.
- Droit applicable et litiges — droit français et résolution amiable puis judiciaire.
- Signatures — bloc de signature pour chaque partie.
Facile à personnaliser
Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Complétez les champs, détaillez les éléments cédés et le prix, et adaptez les clauses de garantie et de non-concurrence à votre opération.
Format et présentation
Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, à imprimer et à signer.
Comment modifier le modèle
- Téléchargez le fichier DOCX après l'achat
- Ouvrez-le dans Word, Google Docs, LibreOffice ou un autre éditeur DOCX
- Saisissez les informations des parties dans les champs indiqués
- Adaptez les conditions et le texte à ce qui a été convenu
- Imprimez le document pour le signer ou envoyez-le par voie numérique
