Acte de vente de fonds de commerce — Modèle Word & PDF

L’acte de vente de fonds de commerce formalise la cession des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, mobilier) d’une activité. Ce modèle prêt à compléter encadre le prix, les garanties et les formalités indispensables à une cession sécurisée.

À qui s’adresse ce modèle ?

Il convient aux commerçants, artisans et sociétés qui vendent ou achètent un fonds de commerce et souhaitent un support clair pour préparer la cession, en complément des formalités d’enregistrement et de publicité légale.

Que contient le modèle ?

Le document rassemble les clauses propres à une cession de fonds :

• Parties — identification du vendeur et de l’acquéreur (personne physique ou société).
• Désignation du fonds — éléments incorporels et corporels cédés, droit au bail et exclusions.
• Origine de propriété et exploitation — chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices.
• Prix — prix global, ventilation par catégorie d’éléments et modalités de paiement.
• Privilège du vendeur — garantie du paiement du prix dans les formes légales.
• Garanties — jouissance paisible et obligation de non-rétablissement encadrée.
• Séquestre du prix et oppositions des créanciers — protection des créanciers et de l’acquéreur.
• Formalités — enregistrement, publicité et immatriculations nécessaires.
• Droit applicable et litiges — droit français et résolution amiable puis judiciaire.
• Signatures — bloc de signature pour chaque partie.

Facile à personnaliser

Le modèle s’ouvre dans Word, Google Docs ou LibreOffice. Complétez les champs, détaillez les éléments cédés et le prix, et adaptez les clauses de garantie et de non-concurrence à votre opération.

Format et présentation

Document téléchargeable au format Word (.docx) et PDF, mis en page au format A4, prêt à imprimer et à signer.