Dernière mise à jour : 18 avril 2026
1. Qui nous sommes / Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site Modeledocument.fr. En passant une commande, vous acceptez ces conditions.
L’exploitant de la boutique est Konvert Technologies Oy (« nous »), Ruukintie 93 b7, 60100 Seinäjoki, Finlande. Konvert Technologies Oy exploite la boutique en ligne sous la marque commerciale Modèle de Document et vend des modèles de documents modifiables sous forme numérique. Toute commande suppose d’être majeur (18 ans).
2. Nature des produits — uniquement des points de départ
Les produits sont des modèles de documents modifiables, des points de départ généraux ou des modèles, vendus à tous et utilisables aussi bien par des entreprises que par des particuliers. Les modèles ne sont pas des documents finalisés et adaptés à un cas particulier. Il vous appartient de vérifier chaque modèle et de l’adapter à votre propre situation.
3. Pas un cabinet d’avocats / aucun conseil juridique
Konvert Technologies Oy n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L’achat ou l’utilisation des modèles ne crée aucune relation de mandat ni de relation avocat-client. Nous vendons exclusivement des modèles ; vous êtes libre de les utiliser comme bon vous semble.
4. Produits et livraison (numérique)
Les produits sont des fichiers numériques (DOCX et/ou PDF). La livraison intervient immédiatement après la confirmation du paiement : vous téléchargez les fichiers depuis la page de confirmation de commande et au moyen d’un lien envoyé par e-mail. Les liens de téléchargement restent disponibles pendant au moins 12 mois à compter de la date d’achat. Aucun envoi physique n’a lieu.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de paiement utilisé. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.
6. Droit d’utilisation des modèles
Par votre achat, vous obtenez un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible pour une (1) entreprise ou une (1) personne.
- Vous pouvez utiliser les modèles à des fins professionnelles normales ou courantes, les modifier librement et les utiliser pour votre usage propre ou l’usage interne de votre organisation.
- Vous pouvez transmettre les documents complétés (par exemple un contrat finalisé) aux autres parties à ce document, dans le cadre de la communication commerciale habituelle.
- Vous ne pouvez pas revendre, transmettre, accorder en sous-licence, publier ou diffuser des modèles vierges ou non complétés, sous leur forme originale ou modifiée.
- Vous ne pouvez pas utiliser les modèles pour créer un produit de modèles concurrent.
7. Mises à jour
Les modèles sont entretenus et régulièrement mis à jour. La version livrée est celle disponible au moment de l’achat.
8. Remboursements — toutes les ventes sont définitives
S’agissant de fichiers numériques livrés ou rendus accessibles immédiatement, toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement n’est accordé. En achetant puis en téléchargeant ou en accédant à un modèle, vous consentez expressément à la livraison immédiate et reconnaissez perdre de ce fait tout droit de rétractation ou de retour légal éventuel, car pour un contenu numérique, le droit de rétractation est, sur ce fondement, renoncé conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. Si un fichier ne fonctionne pas techniquement ou si un téléchargement échoue, nous vous le renvoyons gratuitement ou corrigeons le problème (cela ne constitue pas un remboursement). Vous trouverez les détails sur la page Livraison & Remboursement.
9. Exclusion de garantie
Les produits sont fournis « en l’état » (« as is ») et sans aucune garantie. Nous ne garantissons ni l’adéquation des produits à un usage particulier, ni leur absence d’erreurs, ni leur conformité à l’état du droit en vigueur. Il vous appartient de vérifier le modèle et de l’adapter à votre situation.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit applicable, Konvert Technologies Oy n’est responsable de rien, ni des dommages, pertes, manques à gagner ou pertes de bénéfices, pertes de données, interruptions d’activité, ni des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs résultant des modèles, du site web ou de leur utilisation. La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné.
Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité dans la mesure où le droit applicable ne le permet pas, y compris les droits légaux impératifs d’un consommateur. En particulier, la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que les droits légaux impératifs des consommateurs, demeurent intacts.
11. Droits de propriété intellectuelle
La conception des modèles, les textes, les graphismes, le nom et les signes distinctifs appartiennent à Konvert Technologies Oy et sont protégés par le droit d’auteur. Le droit d’utilisation prévu au point 6 est limité et non exclusif. Les contenus que vous insérez vous-même dans le modèle restent votre propriété.
12. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions. Les modifications n’ont pas d’incidence sur les commandes déjà passées, celles-ci restent régies par les conditions en vigueur au moment de l’achat.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la Finlande. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux finlandais, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs de l’État dans lequel un consommateur a sa résidence habituelle. Un consommateur peut ainsi également invoquer le droit impératif de son État de résidence et y agir en justice. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible ; pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE, les consommateurs peuvent s’adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu).
14. Contact
Konvert Technologies Oy
Ruukintie 93 b7, 60100 Seinäjoki, Finlande